Accessibilité numérique : comment et pourquoi respecter le RGAA ?

L'accessibilité numérique, c'est quoi exactement ?

L'accessibilité numérique consiste à rendre vos contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par tout le monde, peu importe ses capacités.

En effet, tous vos utilisateurs n'accèdent pas à vos services de la même façon. Certains utilisent un lecteur d'écran, d'autres naviguent uniquement avec le clavier ou à l'aide d'une loupe d'écran. Négliger ces usages, c'est potentiellement mettre de côté 1 utilisateur sur 3^{Note 1}. Pas volontairement, mais parce que l'on n'y pense pas toujours.

C'est précisément pour cette raison que la réglementation a évolué. Depuis 2025, l'État et l'Union européenne ont mis en place un ensemble de règles précises pour que chaque service en ligne soit utilisable sans difficulté.

Le RGAA en bref

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, ou RGAA, est le cadre français pour l'accessibilité numérique. Dans sa version actuelle (4.1.2), il définit 106 critères techniques qui doivent être respectés par les sites et applications pour être considérés comme accessibles^{Note 2}. Ils s'appuient sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1), le standard international.

Ce référentiel existe depuis 2009 et a connu plusieurs mises à jour. Une version 5 est prévue pour fin 2026, avec notamment une meilleure prise en compte de la navigation mobile. Nous y reviendrons prochainement.

Jusqu'à récemment, ce référentiel était principalement destiné aux organismes publics, tels que les services de l'État, et les collectivités, ainsi qu'aux grandes entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 250 millions d'euros.

28 juin 2025 : la cible s’élargit avec l'European Accessibility Act

Le secteur privé en ligne de mire

Depuis juin 2025, la directive européenne 2019/882 (également appelée European Accessibility Act ou EAA) impose aux entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 salariés ou ayant un chiffre d'affaires de plus de 2 millions d'euros de rendre leurs services numériques accessibles.

Les secteurs les plus concernés sont le commerce en ligne, les services bancaires, les transports et la téléphonie. D'autres domaines, comme les livres numériques et les médias audiovisuels, sont également concernés. Cependant, pour la majorité des entreprises, les services en ligne restent le cœur du sujet.

Est-ce que je suis concerné ?

• Oui :

  Vous êtes un service public ou une collectivité

• Oui :

  Votre entreprise déclare un CA supérieur à 2 millions d'euros

• Oui :

  Votre entreprise emploie plus de 10 salariés

• Vous n'êtes pas concerné si

  Votre entreprise emploie moins de 10 salariés et déclare un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros

• Vous n'êtes pas concerné si

  Vous êtes une association ou un organisme à but non lucratif, et vous ne fournissez pas un service essentiel ou destiné aux personnes handicapées

Si votre site ou application était en ligne avant le 28 juin 2025 ou qu’il n’y a pas eu de refonte majeure depuis cette date, pas de panique ! Vous avez jusqu'au 28 juin 2030 pour vous mettre en règle. Mais n'attendez pas le dernier moment pour penser à l'accessibilité.

Si vous prévoyez une refonte importante, vous serez donc concerné par cette mise aux normes. Alors profitez-en pour intégrer les bonnes pratiques d’accessibilité !

Ce qui est exigé concrètement

Les obligations sont précises. Vos sites et applications doivent être conformes au niveau AA du WCAG 2.2^{Note 3}. En France, le RGAA reste le référentiel de mise en conformité.

Outre la conformité technique, il existe plusieurs obligations déclaratives.

Vous devez en effet :

• Publier une déclaration d'accessibilité pour chaque support numérique ;

• Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de 3 ans ;

• Afficher le statut de conformité sur toutes les pages (non conforme, partiellement conforme ou totalement conforme) ;

• Mettre en place un moyen de contact dédié pour que les utilisateurs puissent signaler les problèmes d'accessibilité.^{Note 4 Note 5}

Qu'est-ce que je risque si mon service n'est pas accessible ?

Les infractions peuvent donner lieu à sanctions, évaluées pour chaque service proposé, donc cumulables.

Secteur privé

Le non-respect des exigences d’accessibilité par une entreprise est passible d’une amende de 5^ème classe, soit :

• jusqu’à 7 500 € pour la personne morale, portés à 15 000 € en cas de récidive ;

• 1 500 € pour la personne physique, portés à 3 000 € en cas de récidive ;

Si l’entreprise ne se met pas en conformité après injonction, elle est passible d’une astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, dans la limite de 300 000 €.

Service public

Tout service public ne respectant pas les 106 critères du référentiel risque une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour les administrations et collectivités. Pour les petites communes, le plafond est adapté à sa taille et à ses ressources^{Note 6}.

Une amende est aussi prévue en cas de non publication de la déclaration d’accessibilité, plafonnée à 25 000 €.

Ces sanctions sont renouvelables tous les 6 mois, tant que les travaux de mise en conformité n’ont pas été engagés.

Les utilisateurs ont aussi la possibilité de signaler eux-mêmes les sites non conformes via la plateforme SignalConso.

Comparées aux sanctions prévues en cas de violation du RGPD, ces amendes semblent dérisoires à première vue. Cependant, elles peuvent être renouvelées et même se cumuler si plusieurs services sont concernés.

Plus qu’une obligation légale, une opportunité stratégique

Si vous vous intéressez à l'accessibilité uniquement pour éviter une amende, vous passez à côté de l'essentiel. Les sanctions sont réelles et il est utile de les connaître, mais elles ne devraient pas être la principale raison qui vous pousse à agir.

Vous excluez une partie de votre audience

Un site inaccessible, c'est une partie de la population qui est mise de côté, qui peut avoir des difficultés à naviguer correctement, et donc qui laisse tomber en cours de route.

Il ne s'agit pas seulement de statistiques : il s'agit de clients, d'administrés, d'utilisateurs qui peuvent renoncer ou se tourner vers un concurrent. Et ce chiffre ne prend même pas en compte les situations de handicap temporaires ou contextuelles, comme un bras cassé, un environnement bruyant ou une connexion lente par exemple.

Un service accessible profite à tout le monde

Berkeley, Californie, début des années 1970.
Des vétérans de la guerre du Vietnam réclament quelque chose de simple : la possibilité de traverser la rue en fauteuil roulant. La ville abaisse alors les bordures de trottoirs (curb cut en anglais) à chaque coin de rue.

Cet abaissement s'est révélé bien utile, et pas uniquement pour les personnes en situation de handicap : du parent avec une poussette au livreur, en passant par le touriste traînant sa valise à roulettes, tout le monde profite de cet aménagement. On appelle ce phénomène "curb cut effect"^{Note 7}, littéralement "effet trottoir abaissé".

Sur le web, c'est exactement la même chose. Un site accessible, c'est un site avec une structure HTML propre, des contrastes lisibles, une navigation au clavier fluide et des formulaires bien étiquetés. Cela signifie qu'un site accessible fonctionne mieux pour tout le monde, même sur mobile, même pour une personne âgée et même dans des conditions dégradées.

On pourrait dire qu’on vient de passer de 20 à 30% de clients potentiels qui ne peuvent pas accéder à vos services, à 100% des utilisateurs qui profitent des améliorations. Pas mal, non ?

L'accessibilité booste votre SEO

Beaucoup de bonnes pratiques d'accessibilité correspondent à ce que les moteurs de recherche attendent d'un site bien conçu :

• Une hiérarchie de titres logique et une utilisation appropriée des balises sémantiques ;

• Des textes alternatifs pour les images ;

• Une navigation bien réfléchie ;

• Un contenu rédigé de manière précise et directe, pour vos lecteurs (et non pour des robots).

L'accessibilité à elle seule ne suffit pas à propulser par magie votre site en haut de la première page des résultats : le contenu de votre site reste l'élément clé.

Mais en améliorant votre accessibilité, vous améliorez mécaniquement votre référencement naturel. L’inverse est vrai aussi : pas besoin de choisir entre les deux.

Réduisez vos coûts de non qualité

Un site inaccessible cache souvent sous le tapis des problèmes qui peuvent ressurgir à tout moment : une structure HTML approximative, des composants mal conçus et une navigation qui ne prend en compte qu'un cas d'usage idéal. Ces défauts entraînent des coûts invisibles, mais bien réels.

• Chaque nouvelle fonctionnalité prend plus de temps à développer, car il faut trouver des solutions pour corriger ou contourner les problèmes existants ;

• Le support client est plus sollicité lorsque les formulaires sont mal développés ou quand la navigation n’est pas claire ;

• Le taux d'abandon augmente lorsque la navigation n'est pas intuitive.

Et plus le temps passe, plus les coûts s'accumulent. C’est ce qu'on appelle une dette technique. Travailler sur l'accessibilité, c'est renforcer ces fondations.

Soignez votre image de marque

Le sujet de l'inclusion prend de l'ampleur dans les attentes de vos consommateurs et partenaires. Aujourd'hui, très peu de sites web d'entreprises françaises respectent vraiment les normes légales d'accessibilité^{Note 8}.

S'engager dans cette démarche permet de se démarquer, et constitue également un levier concret pour une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Proposer des services et outils de travail accessibles attire une plus grande diversité de talents et favorise le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap.

Au-delà de l'image, l'accessibilité est devenue un critère dans les appels d'offres publics et chez les grands comptes sensibles à l'inclusion. C'est un argument commercial concret qui peut faire la différence face à un concurrent.

Par où commencer ?

Si vos services ne respectent pas encore ces normes, voici 3 actions que vous pouvez effectuer dès maintenant pour démarrer sereinement votre démarche de mise en conformité RGAA.

1. Réaliser l'état des lieux

Pour commencer, il faut savoir où vous en êtes. Un audit RGAA, effectué sur un échantillon de pages représentatives comme l'accueil, le formulaire de contact et le parcours d'achat, permet d'identifier les points non conformes et de prioriser les corrections.

Concrètement, quels points sont à vérifier ?

Les 106 critères de l’audit RGAA permettent notamment de vérifier les points suivants :

• Images : Des textes alternatifs décrivent le contenu des images informatives.

• Multimédia : Les vidéos et contenus audio sont sous-titrés ou transcrits.

• Couleurs : Les contrastes entre texte et fond sont suffisants, et les couleurs ne sont pas le seul moyen de transmettre une information.

• Structuration de l’information : La structure des pages est logique et respecte une utilisation sémantique des balises.

• Liens : Des intitulés explicites permettant de comprendre la destination hors contexte.

• Navigation : Toutes les fonctionnalités sont utilisables au clavier (sans souris) et la navigation est cohérente d'une page à l'autre.

• Formulaires : Les formulaires ont des libellés explicites et des messages d'erreur clairs.

• Présentation de l’information : Le site reste utilisable si on agrandit fortement la taille du texte, les documents téléchargeables (PDF, etc.) sont eux aussi accessibles.

Comment contrôler tous ces points ?

L'État met à disposition Ara, un outil gratuit qui vous guide dans le processus d'audit. C’est un bon point de départ pour faire un premier état des lieux. Il est important de noter que l'audit nécessite de solides connaissances techniques et des outils spécifiques pour un résultat fiable et exploitable. C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un professionnel.

2. Publier votre déclaration d'accessibilité

Publier la déclaration d'accessibilité est une obligation légale. Oui, même si votre site n'est pas (encore) conforme, vous devez la publier.

Cette déclaration doit comporter les points suivants :

• Le niveau de conformité constaté ;

• Les contenus non accessibles ainsi que les raisons pour lesquelles ils ne le sont pas ;

• La date de l'audit ;

• Les moyens de contacter l'administrateur du site pour signaler un problème concernant l'accessibilité.

Vous pouvez partir du principe que c'est la première chose que vérifiera un contrôleur. Ne pas publier votre déclaration d'accessibilité, c'est risquer une amende avant même qu'il ne vérifie si votre site a un niveau de conformité acceptable.

3. Prioriser les corrections à fort impact

Tous les critères du RGAA n'ont pas le même impact sur l'expérience utilisateur. Certains problèmes reviennent systématiquement et affectent un grand nombre d'utilisateurs, comme par exemple :

• Un contraste insuffisant entre le texte et l'arrière-plan ;

• Des images sans textes alternatifs ;

• Une navigation au clavier impossible ;

• Des formulaires mal pensés ;

• Une structure de titres incohérente.

Ces problèmes sont souvent tout bêtes et faciles à corriger, avec à la clé des résultats immédiats et mesurables.

L'objectif n'est pas de rendre votre service conforme à 100% du premier coup, mais de montrer une démarche de progrès réaliste et structurée.

En conclusion

L'accessibilité numérique n'est plus réservée aux grandes administrations ou aux entreprises du CAC 40. Les obligations sont claires, les contrôles se mettent en place, et les coûts de l'inaction (perte de clients, dette technique et amendes) sont nettement supérieurs à ceux de la mise en conformité.

Alors pourquoi attendre ?

Au-delà de la contrainte légale, l'inclusion numérique est une démarche qui améliore la qualité de tout ce que vous mettez à disposition de vos clients. Un service pensé pour les utilisateurs en situation de handicap est en réalité un meilleur outil pour tous les utilisateurs.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Contactez-nous pour en discuter, et découvrir comment intégrer l'accessibilité à vos projets numériques.